Nouvelles dispositions relatives
à la détention de chiens
de 1ère et 2ème catégorie
Conditions de détention d'un chien dangereux (permis)
Mise à jour le 03.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Permis de détention
Procédure :
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier.
La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien.
Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- un justificatif d'identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),
- pour un chien de 2è catégorie, un justificatif du pedigree,
- le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,
- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),
- l'attestation d'aptitude du propriétaire,
- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,
-un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
Délivrance :
Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de validité :
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Coût :
Le permis de détention est gratuit.
Sanctions :
Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l'ordre Peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.
A défaut de régularisation :
le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué,
le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)
À noter : les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire.
Évaluation comportementale du chien
Chiens concernés :
Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.
Consultation vétérinaire
L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :
niveau 1 : pas de risque particulier,
niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations,
niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations,
niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.
Renouvellement :
L'évaluation comportementale doit être renouvelée
Validité de l'évaluation :
Classement du chien Renouvellement de l'évaluation
Niveau 2 Tous les 3 ans
Niveau 3 Tous les 2 ans
Niveau 4 Tous les ans
Coût :
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
Nouvelles dispositions relatives
à la détention de chiens
de 1ère et 2ème catégorie
Conditions de détention d'un chien dangereux (permis)
Mise à jour le 03.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Permis de détention
Procédure :
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier.
La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien.
Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- un justificatif d'identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),
- pour un chien de 2è catégorie, un justificatif du pedigree,
- le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,
- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),
- l'attestation d'aptitude du propriétaire,
- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,
-un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
Délivrance :
Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de validité :
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Coût :
Le permis de détention est gratuit.
Sanctions :
Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l'ordre Peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.
A défaut de régularisation :
le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué,
le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)
À noter : les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire.
Évaluation comportementale
du chien
Chiens concernés :
Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.
Consultation vétérinaire
L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :
niveau 1 : pas de risque particulier,
niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations,
niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations,
niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.
Renouvellement :
L'évaluation comportementale doit être renouvelée
Validité de l'évaluation :
Classement du chien Renouvellement de l'évaluation
Niveau 2 Tous les 3 ans
Niveau 3 Tous les 2 ans
Niveau 4 Tous les ans
Coût :
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
ATTESTATION D’APTITUDE
DU PROPRIETAIRE D’UN CHIEN
DE 1° OU 2° CATEGORIE.
Formation du maître :
Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.
Contenu de la formation :
La formation d'une journée de 7 heures ou 2 x 3h30 porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
Elle peut être dispensée à votre domicile, en salle selon le nombre de participants ou au domicile du formateur.
Elle peut être délivrée en présence ou en absence des chiens des propriétaires MAIS l'éducateur aura tout de même vu le chien avant toute formation gratuitement.
La partie théorique concerne :
- la connaissance des chiens,
- la relation entre le maître et son chien,
- les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique propose :
- des démonstrations,
- et des mises en situation.
Attestation d'aptitude :
À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture par le formateur.
L'attestation est valable pour une personne et non un chien précis.
Coût :
Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.
